Décision de justice

La France condamnée pour traitements inhumains et degradantS

Juin 2020 - Canal Saint-Denis - Crédits Solidarité Migrants Wilson

La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme en raison des conditions d’existence inhumaines et dégradantes infligées aux demandeurs d’asile en 2013.

En 2013, cinq demandeurs d’asile majeurs isolés ont saisi la CEDH affirmant qu’ils n’avaient pas pu bénéficier d’une prise en charge matérielle et financière prévue par le droit français et avaient ainsi été contraints de dormir dans la rue pendant plusieurs mois. Le 2 juillet 2020, la Cour a condamné la France, à l’unanimité pour violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme portant sur les traitements inhumains et dégradants. Si cette décision concerne des faits qui datent de plus de sept ans, les arguments soulevés par la Cour sont dignes d’attention puisqu’ils font écho au contexte actuel de non-accueil des personnes exilées en France.


Sur quels arguments la France a-t-elle été condamnée ?

Si le Gouvernement français s’est défendu en soulignant « les difficultés conjoncturelles auxquelles il a été exposé » à l’époque, rappelant l’augmentation de 80% du nombre de demandes d’asile entre 2007 et 2014 et conduisant à une saturation du dispositif national d’accueil, la Cour rappelle que l’interdiction des traitements inhumains et dégradants est une obligation de résultat et non pas de moyen. Cela signifie que quels que soit les moyens mis en œuvre, la France a l’obligation de fournir un hébergement ou des conditions matérielles décentes aux demandeurs d’asiles démunis.

Dans cette affaire, les juges condamnent ainsi le fait que les juridictions françaises justifient par « le manque de moyens » les conditions de vie déplorables dans lesquelles les demandeurs d’asile se sont retrouvés. La CEDH considère en effet que les autorités françaises doivent être tenues pour responsables des conditions dans lesquelles les requérants se sont trouvés pendant des mois, vivant dans la rue, sans ressources, sans accès à des sanitaires, ne disposant d’aucun moyen de subvenir à leurs besoins essentiels et dans l’angoisse permanente d’être attaqués et volés

Ils précisent également que, de façon systématique, les juridictions françaises ne prennent pas en compte la situation des primoarrivants, ces demandeurs d’asile n’ayant pas encore eu le temps de déposer une demande à leur arrivée sur le territoire français. Ils se retrouvent alors dépourvus d’autorisation provisoire de séjour au titre de l’asile et sont donc par la même occasion exclus du dispositif d’accueil. Les défaillances suivantes sont exposées : le longs délais d’entrée dans la demande d’asile ; l’impossibilité de justifier, pendant cette période d’attente, de leur statut de demandeur d’asile qui fait courir aux personnes un risque de placement en rétention en cas de contrôle de police ; l’absence de ressources et de conditions matérielles d’accueil dignes. Or, ces mêmes manquements sont aujourd’hui observés dans plusieurs villes et régions de France, notamment à Paris et sur le territoire francilien.

Et après ?

Les faits se déroulent en 2013 et la CEDH y fait un rappel du droit français en vigueur à l’époque. Si depuis 2013 certaines dispositions ont changé, beaucoup reste à faire pour pallier les déficiences d’un système d’accueil toujours restrictif et sous-dimensionné. Par crainte d’un hypothétique appel d’air, la politique migratoire française suit aujourd’hui une logique de dissuasion qui conduit à l’Etat à toujours plus de fermeté dans l’attribution d’un soutien aux personnes exilées. Plus de cinq ans après la crise de 2015, la pérennisation des campements de rue à Paris et en Île-de-France illustre cette défaillance de l’Etat. Cette décision de la CEDH est un symbole fort qui, si elle ne peut laisser envisager un changement radical de politique migratoire en France, encourage à continuer la lutte pour l’octroi de conditions d’accueil dignes aux personnes exilées qui se présentent sur notre territoire pour y travailler et demander l’asile.

Plusieurs actions en justice ont ainsi été menées afin d’enjoindre l’Etat à prendre des mesures qui garantiraient le respect des droits fondamentaux et un accueil digne des personnes dès leur arrivée en France.

·   Depuis 2018, plusieurs référés ont attaqué le principe de la plateforme téléphonique de l’OFII comme seule voie d’entrée dans la demande d’asile en Île-de-France. Si le nombre de rendez-vous proposé a augmenté, il reste insuffisant par rapport à la demande et le numéro pour joindre la plateforme n’est toujours pas gratuit. Pour plus d’informations sur la plateforme téléphonique, voir l’article de la Cimade à ce sujet.

·   En mai 2020, un référé pour l’accès à l’eau et à l’hébergement demandait  la mise à l’abri des personnes en campement le long du Canal Saint-Denis (lire le communiqué de presse). Si le tribunal administratif de Paris a bien reconnu certains manquements et ordonné l’installation de points d’eau, de cabines de douches et de toilettes le long du Canal, aucune obligation de mise à l’abri n’a été prononcée et les dispositifs sanitaires sont toujours en nombre insuffisant.

Dans cette perspective, notre association est convaincue de la nécessité de continuer d’alerter les pouvoirs publics et les citoyens sur les conditions intolérables qui sont faites aux personnes exilées maintenues à la rue à Paris, Aubervilliers, Calais, Vintimille et d’autres régions et villes de France. Une information claire, à jour et traduite, d’autant plus importante dans un tel contexte ne peut se passer d’un plaidoyer continu pour le respect des droits fondamentaux et la mise en place de politiques nécessaires à l’accueil de ces personnes.

– publié le 13 juillet 2020 –

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