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« Mais au fait l’asile, c’est quoi ? »

Auparavant, le guide de Watizat s’appelait le Guide du demandeur et de la demandeuse d’asile. Aujourd’hui, il s’appelle le Guide d’information pour les personnes exilées. Quelle est la nuance? « Personnes exilées » est un terme inclusif qui vise les personnes en demande d’asile, les bénéficiaires d’une protection internationale, les apatrides et les sans papiers, qui ont toutes effectué ou subi un parcours d’exil, de leur pays d’origine jusque dans un nouvel Etat où elles se stabilisent.

La notion d’exil induit une idée de contrainte : que la personne soit partie volontairement ou non, son départ est forcé et son retour impossible pendant une période donnée. Les raisons de ce départ sont aussi diverses que variées. Certains fuient la guerre, le contexte économique, la famine, la répression politique, les violations des droits humains, les conséquences d’une catastrophe naturelle… 

L’asile, c’est la protection qu’une personne demande à un État d’accueil contre les persécutions qu’elle subit dans son pays d’origine. 

Un principe universel

La convention de Genève est l’instrument phare du droit d’asile. Signée en 1951, elle définit ce qu’est un réfugié. Instrument le plus complet et le plus universel, mais pas le premier. Il existe par exemple dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (DUDH) de 1948 l’article 14 qui énonce « Devant la persécution, toute personne a le droit de chercher asile et de bénéficier de l’asile en d’autres pays ». 

Avant cela, il n’existait pas de catégorie universelle du réfugié, mais seulement des groupes de personnes qui étaient désignées comme tels. On pense notamment aux opposants politiques russes à la nouvelle administration communiste auxquels les États de la Société des Nations (SdN) accordent en 1922 un certificat d’identité et un passeport. Ce statut va progressivement être étendu aux Arméniens fuyant la Turquie en 1924, puis en 1936 on adopte une convention internationale visant à protéger les personnes qui fuient l’Allemagne, malheureusement très peu d’États y sont parties. 

Au sortir de la seconde guerre mondiale, le constat est fait qu’aucune définition n’englobe tous les réfugiés. C’est la création de la convention de Genève de 1951. Elle protège tous les réfugiées potentiels sans discrimination de nationalité, mais elle ne couvre que les événements survenus avant sa création. Les persécutions ultérieures dans le temps et hors de l’Europe ne sont pas envisagées. Pour supprimer ces limites spatiales et temporelles, les États adoptent le Protocole de New York en 1967 qui rend universelle la notion de réfugié. 

Le droit d’asile est également régi par le droit de l’Union européenne. C’est une compétence partagée entre chaque État et l’Union, ce qui explique qu’aujourd’hui le droit européen de l’asile n’est pas suffisamment harmonisé. Le régime d’asile européen commun comprend ainsi des directives “qualification”, “procédures” et “accueil”, qui ont fait l’objet de refontes en 2011 et 2013. On parle désormais de Paquet asile. On compte aussi le Règlement Dublin III, qui fera l’objet d’un article prochainement. Ces textes ont une incidence particulière sur le droit d’asile en France qu’il est pertinent de mentionner. 

Le droit d’asile ou le droit à l’asile ?

Le droit d’asile, finalement, c’est l’ensemble des textes juridiques qui viennent régir la question de l’asile. Pour autant, parler de droit d’asile ne signifie pas que tout un chacun a droit à l’asile. Il n’existe pas d’obligation des États d’accorder l’asile. En réalité, chacun a le droit de demander l’asile, c’est un droit fondamental. 

Ainsi, toute personne a le droit de chercher asile dans un autre pays. Dès lors, la personne qui entre sur un territoire de façon irrégulière, c’est-à-dire sans autorisation de séjour, de visa, de documents d’identité, dès lors qu’elle déclare vouloir demander l’asile, voit sa situation se régulariser. Les personnes en demande d’asile se maintiennent donc régulièrement sur le territoire en charge de l’étude de leur demande d’asile, et pendant toute la durée de cette procédure.  

En France, c’est le Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile, le CESEDA, qui régit le droit d’asile. C’est l’État français qui accorde, sur son territoire, sa protection à une personne étrangère et qui lui reconnaît la qualité de réfugié. En France, c’est l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, l’Ofpra, qui se charge de recevoir les personnes en demande d’asile et qui prend la décision de leur reconnaître ou non cette qualité. Les personnes en demande d’asile remplissent un dossier, retiré en préfecture, où elles écrivent leur récit en précisant les motifs de persécution qui les ont poussé à quitter leur pays. Elles sont ensuite convoquées à l’Ofpra et reçues en entretien par un officier de protection assisté d’un traducteur. Cet entretien doit permettre de vérifier la véracité des faits relatés. Le verdict ne survient que plusieurs mois après cet entretien. Les personnes ayant reçu une réponse négative peuvent ensuite faire un recours devant la Cour nationale du droit d’asile.  Pendant toute cette procédure, les demandeur.euses d’asile sont censées recevoir une aide de l’État, que l’on appelle conditions matérielles d’accueil (CMA), qui comprend une aide financière, l’Allocation du demandeur d’asile, et un droit à l’hébergement. Ce package n’est cependant pas toujours accordé aux demandeur.euses d’asile. 

Pour plus d’information, vous pouvez consulter la Note pratique du Gisti sur les conditions matérielles d’accueil

Cinq motifs de persécution 

L’article 1er A2 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 définit ainsi le terme de réfugié :

« toute personne craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays; ou qui, si elle n’a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle à la suite de tels événements, ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner ».

Il existe donc 5 motifs de persécution qui peuvent justifier une protection

  • la race : Terme banni de la langue française, on pourrait le remplacer par “ethnie”. 
  • les opinions politiques : Cela désigne l’appartenance à un parti politique, l’opposant politique, les défenseurs des droits de l’Homme et les journalistes, les familles et toute autre personne ayant des opinions politiques imputées, pour quelque raison que ce soit, sans même avoir besoin de les manifester, quand bien même dans les faits ce ne serait pas confirmé. Par exemple, certaines ethnies sont considérées comme traditionnellement opposées au pouvoir, elles pourraient d’ailleurs faire l’objet d’un double motif de persécution : ethnie et opinion politique. Cela peut aussi être le refus de faire son service militaire, s’il est justifié par des motifs de conscience réelle, et non par peur d’être tué à la guerre. 
  • la religion : Cela regroupe à la fois les religions clairement établies comme telles, et les croyances, non politiques, qui seraient plutôt d’ordre spirituel. L’Etat a une marge d’appréciation qui lui permet de définir ce qu’il considère être une religion. Cela est généralement le cas, à l’exception de certaines sectes et pratiques de magie noire. 
  • la nationalité
  • l’appartenance à un certain groupe social : C’est le motif le plus large. Le groupe social peut désigner par exemple, les personnes homosexuelles, mais aussi les victimes ou potentielles vicitmes de la traite des être humains (notamment les femmes soumises à des réseaux de prostitution), de mariage forcé et de mutilations génitales.

La personne qui demande l’asile doit prouver qu’elle risquait d’être persécutée ou l’était déjà en raison d’un de ces cinq motifs, et qu’elle ne pouvait ou ne voulait pas se réclamer de la protection du pays. Il s’agit du pays dont elle a la nationalité, ou à défaut le pays dans lequel elle a sa résidence habituelle. Cela va sans dire, la demande d’asile doit être effectuée auprès d’un Etat d’accueil qui n’est pas le pays de nationalité ou de résidence. 

Trois formes de protection

RÉFUGIÉ. L’Ofpra, en charge de l’étude de la demande d’asile, se doit de rechercher si un des motifs précités était la cause des persécutions subies ou craintes par la personne en demande d’asile, et que cette dernière ne pouvait pas prétendre à la protection de son État d’origine. L’Ofpra examine en premier lieu si la qualité de réfugié peut être reconnue. Si tel est le cas, la personne devient réfugié statutaire et est placée sous la protection de l’Ofpra. Une carte de résident lui est remise pour une durée de dix ans, renouvelable.

PROTECTION SUBSIDIAIRE. Si la personne ne parvient pas à démontrer qu’elle craignait d’être persécutée pour de tels motifs, mais qu’elle réussit à démontrer qu’elle est exposée dans son pays à des menaces graves telles que la peine de mort ou une exécution, la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants, ou, “s’agissant d’un civil, à une menace grave, directe et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d’une violence généralisée résultant d’une situation de conflit armé interne ou international”, alors l’Ofpra lui accorde la protection subsidiaire. Une carte de séjour pluriannuelle est remise pour une durée maximale de 4 ans, renouvelable. Les personnes reconnues réfugiées et celles ayant obtenu la protection subsidiaire sont toutes bénéficiaires de la protection internationale

APATRIDE. Enfin, dans certains cas, le statut dapatride peut être accordé à toute personne « qu’aucun État ne considère comme son ressortissant en application de sa législation ». Cela ne concerne que les personnes qui ne possèdent pas de nationalité. Ce statut se différencie de la demande d’asile, tant dans sa procédure que dans l’établissement de persécutions. Il débouche toutefois sur les mêmes droits que les bénéficiaires d’une protection : un titre de séjour d’un an renouvelable.

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